CEAPD : publication du décret relatif aux modalités de fonctionnement
Trois ans et demi après la promulgation de la loi instituant la commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), le décret relatif aux modalités de fonctionnement est paru le 8 février 2025. La commission sera composée de deux collèges :
- un collège de 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs)
- un collège de 10 experts indépendants (désignés par décret)
La commission s’assurera par exemple que « les évaluations réalisées par les différents acteurs français de la politique de développement soient publiques et disponibles de manière centralisée » .
Le président sera élu parmi les membres du collège des experts à la majorité simple. Dans l’exercice de leurs missions au titre de la commission d’évaluation, ses membres ne reçoivent aucune instruction.
A titre comparatif, l’ICAI britannique (Independent Commission for Aid Impact) qui a inspiré cette commission avait mis un peu moins de 14 mois pour être installé en 2011 avec un mécanisme de revue triennale pour ajuster son mandat. Quelques éléments d’inspiration de l’ICAI :
- une indépendance opérationnelle : budget propre de 1,8 millions de livres en 2023
- suivi des recommandations : 89 % des recommandations de l’ICAI sont mises en œuvre sous 12 mois
- méthode « beneficiary first » avec 45% du budget alloué aux enquêtes locales
- des mécanismes de plainte directe pour les bénéficiaires (12 000 signalements traités en 2024)
Ce délai de 3 ans et demi entre le vote de la loi et le décret relatif aux modalités de fonctionnement soulève son lot de questions évaluatives. Notamment celle du périmètre de l’évaluation des politiques publiques. Dans quelle commission d’évaluation s’enchâsse celle de l’aide publique au développement ? Quelles mécanismes de contrôle et de régulation autorisent de tels délais ? L’évaluation des programmes de développement doit être rattachée à un tout et à l’évaluation des politiques publiques dans son ensemble.
Voir également : les profils de coopération pour le développement : France, OCDE, juin 2025
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