Le décret relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de l’aide publique au développement est paru le 8 février 2025. Pour rappel, la commission est composée de deux collèges : un collège de 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs) et un collège de 10 experts indépendants (désignés par décret).
Les 2 postes de députés ont été pourvu le lundi 24 mars 2025, la Présidente de l’Assemblée nationale a désigné Sabrina Sebaihi et Hervé Berville.
Sabrina Sebaihi représente la 4e circonscription des Hauts-de-Seine et siège au groupe Écologiste et Social à l’Assemblée nationale. Elle est membre de la Commission des affaires étrangères et a été réélue en 2024.
Egalement réélu en 2024 et membre de la Commission des affaires étrangères, Hervé Berville siège pour sa part avec le groupe Ensemble pour la République. Il a occupé le poste de Secrétaire d’État à la Mer de 2022 à 2024.
Un peu d’IA pour se projeter
Si nous demandons à Perplexity d’anticiper les critères d’évaluation ou questions évaluatives en fonction des profils des intéressés (voir ci-dessous), les retours sont très classiques avec des questions souvent récurrentes dans les projets et programmes de coopération.
Sauf peut-être la question de l’indépendance des mécanismes de suivi évaluation1. Qui est justement la raison même de l’existence de cette commission ! C’est donc déjà en ce moment même, à travers la nomination de ses membres, de leurs points de vue disruptifs ou non que se joue l’utilité de cette commission. Bien sûr, également des moyens qui lui seront alloués pour aller chercher des réponses.
Prompt : « Compte tenu des prises de positions antérieures de Sabrina Sebaihi et de Hervé Berville, ainsi que du contexte international actuel, quels critères et questions évaluatives pourraient-ils proposer conjointement pour évaluer l’aide publique au développement française ?
- Efficacité et redevabilité
- Les fonds atteignent-ils réellement les populations les plus vulnérables, notamment dans les pays prioritaires ?
- Existe-t-il des mécanismes de suivi et d’évaluation indépendants ?
- Partenariat équitable et horizontalité
- L’approche dépasse-t-elle les relations État-État pour impliquer la société civile ?
- Les pays bénéficiaires participent-ils à la définition des projets qui les concernent ?
- Durabilité environnementale et justice climatique
- Comment l’APD contribue-t-elle à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique ?
- Les projets financés sont-ils compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris ?
- Transparence budgétaire
- La budgétisation des fonds permet-elle de distinguer l’APD « réelle » ?
- Comment évaluer l’impact de la taxe sur les transactions financières dans le financement du développement ?
- Cohérence des politiques publiques
- Existe-t-il une coordination efficace entre diplomatie, défense et développement (approche « 3D ») ?
- L’APD est-elle alignée avec les autres politiques françaises (commerciale, migratoire, etc.) ?
- Inclusivité et réduction des inégalités
- Les projets intègrent-ils une dimension de genre et favorisent-ils l’autonomisation des femmes ?
- Comment l’APD contribue-t-elle à réduire les inégalités dans les pays partenaires ?
En conclusion
La commission d’évaluation, une fois constituée, pourra jouer la fonction d’évaluation indépendante.
La politique de suivi et d’évaluation du groupe AFD illustre, d’un point de vue interne, la gouvernance de l’évaluation2.
Le Fonds d’Innovation pour le développement, sous l’égide de l’AFD et présidé par Esther Duflo finance – tranche par tranche – et accompagne des projets innovants en les dotant de méthodes d’évaluations scientifiques et rigoureuses.
Du juste équilibre des 3 composantes, indépendance, gouvernance et expérimentation ainsi que la fonctionnalité de chacune, permettra d’analyser la cohérence d’ensemble du système de suivi et évaluation ainsi développé.
Néanmoins, quelle autre politique publique ou ministère dispose :
- d’une commission indépendante d’évaluation ?
- d’une politique interne de suivi et d’évaluation ?
- d’un dispositif de financement de l’innovation présidé par un ou une prix Nobel d’économie ?
Ainsi, dès 2012, lors de la conférence « Malaise dans l’évaluation » , en 2012, l’AFD notait que si l’efficacité de l’aide au développement est régulièrement décriée, elle est sans doute la politique publique la plus évaluée.
Un enjeu sera ainsi le transfert des apprentissages de cette commission et le déploiement de cette architecture de l’évaluation (commission indépendante, politique interne et financement de l’innovation) à toute autre politique publique. Notamment les politiques de transition des territoires.
Pour aller plus loin
- Assemblée nationale : transparence, efficacité et impact de l’aide publique au développement, séance du jeudi 27 mars 2025
- Politique de suivi et d’évaluation du groupe AFD, mars 2024
- Fonds d’innovation pour le développement
- Voir Un environnement propice à l’évaluation : quels leviers ? ↩︎
- Voir la gouvernance de l’évaluation et notamment les documents liés à l’institutionnalisation de l’évaluation, par exemple la loi espagnole : Ley de institucionalización de la evaluación de políticas públicas en la Administración General del Estado, 27/2022 ↩︎