Loi du 13 juillet 1930

La loi du 13 juillet 1930 est le texte fondateur qui protège les victimes de dégâts des eaux en France. Avant cette loi, vous deviez poursuivre votre voisin responsable devant les tribunaux pour obtenir réparation — un processus long, coûteux, et incertain. Depuis 1930, votre propre assureur doit vous indemniser rapidement, même si c'est votre voisin qui est responsable. Ce résumé vous explique concrètement vos droits et les pièges à éviter.

Vos protections garanties par la loi

Protection n°1

Vous êtes couvert dès réception de la note de couverture

Vous souscrivez une assurance habitation en ligne. Trois jours après, une canalisation éclate. Êtes-vous couvert ? OUI, si votre assureur vous a envoyé une « note de couverture » (même par email). NON, s'il n'a envoyé qu'un simple accusé de réception du type « votre dossier est en cours d'examen ». Exigez toujours une note de couverture explicite avant de vous croire protégé.

Protection n°2

L'assureur ne peut pas refuser de payer sous prétexte de vétusté

Votre appartement a 50 ans, les tuyaux aussi. Une fuite survient. L'expert de l'assureur écrit dans son rapport : « canalisations vétustes, sinistre exclu ». C'est faux. L'assureur ne peut refuser de payer pour simple vétusté, sauf s'il prouve que vous aviez connaissance d'un risque imminent de fuite et que vous n'avez rien fait. La vétusté seule ne vous prive jamais de votre indemnisation.

Protection n°3

Un oubli dans votre déclaration ne vous prive pas de tout

Vous avez souscrit votre contrat il y a 3 ans. Vous avez oublié de déclarer une petite fuite survenue 6 ans plus tôt dans votre ancien logement. Aujourd'hui, nouvelle fuite. L'assureur découvre l'omission. Peut-il annuler le contrat et ne rien payer ? NON. Si votre oubli n'était pas intentionnel, l'assureur peut seulement réduire proportionnellement votre indemnité, mais il doit payer. Seule la fraude délibérée annule tout.

Protection n°4

Les clauses abusives sont réputées « non écrites »

Votre contrat contient une clause du type : « sont exclus tous les dégâts des eaux survenus en l'absence de l'occupant pendant plus de 48 heures ». Si cette clause vide la garantie de sa substance (car vous partez régulièrement en week-end), elle est réputée non écrite par les tribunaux. Même si vous l'avez signée, elle n'a aucune valeur juridique. L'assureur doit payer.

La conséquence la plus importante pour vous

Ce que cela change pour vous

Votre assureur paie, même si c'est votre voisin le responsable

Depuis 1930, combinée à la Convention IRSI (mise en place en 2016), la loi impose que votre propre assureur vous indemnise directement, sans attendre que le responsable soit identifié ou condamné. C'est lui qui se retournera ensuite (ou pas) contre l'assureur du responsable. Vous n'avez plus à mener de procédure judiciaire contre votre voisin. Vous déclarez le sinistre, l'expert vient, vous êtes indemnisé. C'est la garantie d'une indemnisation rapide, mais cela ne vous exonère pas de vos obligations : déclarer le sinistre dans les 5 jours, limiter l'aggravation des dégâts, laisser entrer l'expert.

Points de vigilance : où les assurés se trompent

« Je croyais être couvert, mais je n'ai jamais reçu de note de couverture. » Un devis, un accusé de réception, ou un mail disant « nous étudions votre dossier » ne valent PAS note de couverture. Si un sinistre survient avant réception de la note officielle, vous n'êtes pas couvert.
« L'expert dit que c'est du défaut d'entretien, donc exclu. » L'expert doit prouver que vous étiez informé d'un risque précis et que vous n'avez rien fait. Un simple constat de vétusté (« tuyaux de 1970 ») ne suffit pas à vous exclure. Demandez les preuves écrites de la mise en demeure préalable.
« Mon assureur refuse de payer parce que j'ai résilié une ancienne police pour non-paiement. » Un historique de résiliation pour impayé dans le passé peut compliquer la souscription d'un nouveau contrat, mais une fois le contrat signé et la note de couverture émise, l'assureur ne peut pas refuser de payer un sinistre pour ce motif.
« J'ai signé le contrat en ligne sans lire, donc je suis piégé par les exclusions. » Faux. Les exclusions doivent être formelles, limitées, et ne peuvent jamais vider la garantie de sa substance. Si une clause est abusive, elle est réputée non écrite, même si vous l'avez acceptée en cochant une case.