Le système de suivi et évaluation est embarqué dès la conception du texte de loi.
Guides et manuels
- Mieux évaluer grâce à l’étude d’évaluabilité, Muriel Fonder, IWEPS, août 2025
- L’étude d’évaluabilité : utilité et pertinence pour l’évaluation de programme, Soura, Dagenais et al., Revue canadienne d’évaluation de programme, 2016
- Evaluability Assessment for Impact Evaluation, Peersman et al., UNICEF, 2015
- Evaluability Assessment, BetterEvaluation, Rick Davies, 2013
Rapports
Évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi climat et résilience, rapport Cour des comptes, Mars 2024
Ce rapport de la Cour des comptes répond à une commande inédite et paradoxale : la loi « Climat et Résilience » de 2021 exigeait de la Cour qu’elle évalue annuellement l’application de ses propres mesures. Le verdict de l’institution prend la forme d’un constat d’impuissance qui laisse entrevoir un vide : l’État ne dispose ni des données, ni de la méthode, ni des outils pour évaluer correctement sa propre politique climatique
La Cour révèle que l’État légifère mais n’anticipe pas les moyens de vérifier si ses lois fonctionnent. La Cour souligne une « absence d’attention à la gestion des données » : alors que la loi s’empare du sujet de l’évaluation climatique, l’administration est incapable de fournir des données robustes et exploitables. Le document met en lumière une fracture entre les ambitions de l’État-stratège et la réalité du terrain. Alors que la loi confie aux collectivités (communes, régions) un rôle moteur dans la transition écologique (ZAN, zones à faibles émissions, rénovation), la Cour constate qu’à ce jour, « l’État n’est pas en capacité de mesurer l’impact en CO2 et le coût des mesures mises en œuvre à l’échelon territorial.
🔄 Le besoin en données doit être identifié dès la phase de conception des lois.
