Deux réformes successives ont fait remonter l’étiquette énergétique de centaines de milliers de logements sans qu’aucun travail n’ait été réalisé. Présenté comme un répit, ce reclassement administratif induit une complexité moins visible, déplace-t-il vers le haut le point de départ réglementaire retenu pour les aides et transforme-t-il ainsi un objectif de rénovation atteignable en un objectif difficile, voire techniquement impossible ?
Si les avis divergent, la foire aux questions du ministère, révèle au contraire une certaine souplesse : le propriétaire peut conserver son ancien DPE et, pour compléter son dossier, choisir le document qu’il dépose.
Deux vagues de reclassement en dix-huit mois
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’évalue pas seulement la consommation d’un logement : il commande son droit à la location, le niveau d’aides accessibles et, désormais, l’ampleur des travaux exigés pour les obtenir. Or sa méthode de calcul a été révisée deux fois en moins de deux ans, avec à chaque fois un effet de reclassement automatique du parc.
Première vague, le 1er juillet 2024 : la correction des petites surfaces. L’arrêté du 25 mars 2024 a révisé les seuils des étiquettes pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m², afin de corriger un biais qui surpondérait la consommation d’eau chaude sanitaire rapportée au mètre carré. Selon le ministère, environ 140 000 logements sont ainsi sortis du statut de passoire thermique, soit de l’ordre de 11 % des logements concernés. À Paris, l’Agence Parisienne du Climat a modélisé l’effet à partir de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME : sur 444 000 logements de moins de 40 m² (sur 1 139 000 résidences principales), la part de logements classés F ou G passe de 53 % (236 000) à 44 % (193 000), soit près de 43 000 logements reclassés.
Seconde vague, le 1er janvier 2026 : la révision du coefficient électrique. L’arrêté du 13 août 2025 a abaissé le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité, de 2,3 à 1,9, pour aligner la France sur la valeur par défaut européenne. Cette baisse réduit mécaniquement d’environ 17 % la consommation en énergie primaire affichée pour tout logement électrique, sans modification du bâti. Environ 850 000 logements, majoritairement chauffés à l’électricité, sont concernés par une amélioration de classe.
Dans les deux cas, le principe est identique : l’étiquette monte, la consommation réelle et les caractéristiques physiques du logement ne changent pas. Le reclassement est purement réglementaire. Pour les DPE déjà établis, une attestation gratuite de changement d’étiquette est disponible sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.
La problématique induite : un point de départ déplacé
La conséquence immédiate est connue : un logement qui sort du statut de passoire échappe, ou retarde, l’interdiction de location. Mais une question nouvelle apparaît dès lors que le propriétaire envisage une rénovation aidée.
Un cas d’école pour l’évaluation des politiques publiques
Cette répercussion mérite d’être lue au-delà des cas individuels. La politique de rénovation énergétique articule plusieurs instruments (le DPE comme mesure, MaPrimeRénov’ comme levier, l’interdiction de location comme contrainte) dont les paramètres évoluent indépendamment les uns des autres. Quand on modifie la règle de calcul d’un indicateur (les seuils petites surfaces, le coefficient électrique), on déplace sans le vouloir le point de référence d’un dispositif d’aide qui s’appuie sur ce même indicateur. L’effet décrit dans cet article n’est donc pas un aléa : il découle mécaniquement de l’interaction entre deux décisions réglementaires, et était à ce titre anticipable. La question est alors de savoir s’il a été anticipé et comment.
La difficulté est l’accès à l’information et la lisibilité de l’ensemble.
Question 1 : quelle classe de référence «avant travaux» est retenue pour les aides ?
C’est le nœud de la difficulté. Deux logiques s’affrontent dans les textes, sans qu’aucune règle ne tranche explicitement entre elles au niveau de l’instruction des dossiers.
La première logique est celle du document déposé. La FAQ du ministère est claire : pour tous les dispositifs, dont MaPrimeRénov’, le demandeur choisit le document qu’il dépose. Un propriétaire qui dispose d’un DPE ou d’un audit antérieur au 1er janvier 2026 encore valide peut le produire tel quel. La classe retenue est alors celle du diagnostic pré-réforme, avec les anciens paramètres. Son point de départ, et donc sa cible, restent ceux d’avant le reclassement.
La seconde logique est celle du diagnostic actualisé. Tout audit commandé à partir du 1er janvier 2026 intègre automatiquement le coefficient de 1,9 et les seuils révisés pour les petites surfaces. Pour le propriétaire qui ne dispose pas d’un document antérieur valide, ou qui en commande un nouveau, c’est cette référence qui s’applique. Le point de départ administratif est alors la classe reclassée, et la cible remonte avec lui.
En pratique, le choix entre les deux références dépend donc d’un seul facteur : le propriétaire détient-il, au moment du dépôt de dossier, un DPE ou un audit encore dans sa période de validité, réalisé avant la réforme ?
Question 2 : peut-on garder son ancien DPE, et est-ce écrit quelque part ?
Oui, et c’est explicitement documenté. La foire aux questions du ministère précise que les DPE et audits réalisés avant la modification du coefficient restent juridiquement valides et peuvent continuer à être utilisés comme justificatifs d’aides, même sans correction du coefficient et en l’absence d’attestation. La formulation est sans ambiguïté : la production de l’attestation de nouvelle étiquette est une faculté, non une obligation. En l’absence de démarche du propriétaire sur le site de l’ADEME, l’ancien DPE reste le document de référence.
Il faut cependant distinguer deux usages. Pour la vente et la location, l’étiquette qui s’affiche est celle du document produit : l’ancien DPE si l’attestation n’a pas été téléchargée, la nouvelle étiquette si elle l’a été. Pour les aides, la latitude est différente : le demandeur choisit le document qu’il dépose, quelle que soit l’attestation disponible. Ces deux usages sont indépendants l’un de l’autre.
Question 3 : dans quel cas l’effet ciseau se referme-t-il réellement ?
L’effet ciseau, c’est-à-dire la remontée simultanée du point de départ et de la cible, ne joue que dans un cas précis : celui du propriétaire qui doit faire réaliser un audit neuf, faute d’en posséder un valide antérieur à la réforme. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, il n’a pas le choix du référentiel. La classe actualisée s’applique, et avec elle, une cible plus haute, des travaux plus ambitieux, et pour les logements reclassés en D, une exclusion du Parcours accompagné faute d’être entre E et G.
Pour tous les autres, la souplesse existe. Elle est seulement méconnue, parce que les textes sont dispersés et que la FAQ du ministère n’a pas eu la visibilité qu’elle méritait.
Question 4 : cette souplesse est-elle durable ?
Non. Elle est par construction transitoire, et s’amenuise à mesure que les diagnostics pré-réforme arrivent à échéance. Un DPE a une durée de validité de dix ans. Ceux réalisés entre juillet 2021 et décembre 2025 resteront mobilisables jusqu’en 2031 au plus tard. L’audit énergétique réglementaire a une durée de validité propre, plus courte, qu’il convient de vérifier dans les textes en vigueur.
Sources
- FAQ DPE, «Modification du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité», portail RT-RE bâtiment, ecologie.gouv.fr
- Arrêté du 25 mars 2024, Légifrance, JORFTEXT000049446315
- Arrêté du 13 août 2025, Légifrance, JORFTEXT000052134589
- Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025, Légifrance, JORFTEXT000052212707
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Légifrance, JORFTEXT000043956924
- Agence Parisienne du Climat, impact du DPE sur le parc parisien
- Observatoire DPE-Audit, ADEME, observatoire-dpe-audit.ademe.fr
La conséquence est directe sur la cible à atteindre :
| Situation du logement | Avant reclassement | Après reclassement | Cible du saut de 2 classes |
|---|---|---|---|
| Classe d’origine G | départ G, cible E | départ F | il faut désormais viser D |
| Classe d’origine F | départ F, cible D | départ E | il faut désormais viser C |
Autrement dit, le reclassement automatique relève d’un cran l’objectif de performance exigé pour débloquer les aides. Plus le point de départ est favorable, plus la cible est haute et coûteuse.
Mise à jour, juillet 2026 : une troisième vague de reclassement en consultation
Depuis la rédaction de cet article, un troisième reclassement est à l’étude. Le ministère de la Ville et du Logement a ouvert, du 9 juillet au 6 août 2026, une consultation publique sur un projet d’arrêté (NOR VLOL2617030A) qui abaisserait de nouveau le facteur de conversion de l’électricité, de 1,9 à 1,7, pour une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027. L’attestation gratuite de nouvelle étiquette serait reconduite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, mobilisable dans les dossiers MaPrimeRénov’ déposés à partir de cette date.
À ce stade, il s’agit d’un projet, non d’un texte en vigueur : il peut évoluer, voire ne pas être publié.
Pour l’évaluation des politiques publiques, ce projet prolonge la dynamique décrite ici : trois révisions de la règle de calcul en trois ans déplacent à chaque fois le point de référence «avant travaux» des aides, et l’effet ciseau se rejoue. Pour un arrêté, l’outil d’évaluation préalable n’est pas l’étude d’impact, réservée aux projets de loi, mais la fiche d’impact prévue par la circulaire du 1er septembre 2025 : elle est censée anticiper et chiffrer les effets d’une mesure nouvelle, incertitudes comprises, et ces fiches sont publiées sur Légifrance. La question devient alors vérifiable : une telle fiche accompagne-t-elle ce projet, et anticipe-t-elle l’interaction avec les dispositifs d’aide décrite plus haut ?
Consultation ouverte jusqu’au 6 août 2026 :
Diagnostic d’évaluabilité : une échelle pour les politiques publiques
Tout comme le diagnostic de performance énergétique mesure la consommation d’un logement sur une échelle A à G, on pourrait noter l’évaluabilité d’une politique publique. L’échelle ci-dessous propose six dimensions, du vert (pleinement évaluable) au rouge (indicateurs au service du résultat). La réforme du DPE, avec ses trois vagues de reclassement en trois ans, en offre un cas d’école.
