Projet de loi Relance Logement : présentation, calendrier et évaluabilité

Le présent document porte sur le projet de loi Relance Logement, présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026. Il s’agit d’un projet de loi et non d’un texte voté : son contenu est susceptible d’évoluer au cours du débat parlementaire.

1. Le plan : texte et calendrier

Présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par le ministre de la Ville et du Logement, le projet de loi porte sur la relance et la « décentralisation » du logement ; il est couramment désigné « Relance Logement ». Il comporte dix mesures (dix articles) structurées en trois axes : construire plus vite et mieux, rénover et louer de nouveau, décentraliser la politique du logement. L’objectif affiché est la production de deux millions de logements d’ici 2030. Avant son passage en Conseil des ministres, le texte a recueilli un avis favorable du Conseil national de l’habitat (21 mai 2026), du Conseil national des villes (4 juin 2026, à l’unanimité) et du Conseil national d’évaluation des normes.

Déposé à l’Assemblée nationale le 24 juin 2026 (n° 2981), le texte a été retiré dès le lendemain pour être redéposé au Sénat (n° 801), où il a été inscrit à l’ordre du jour du 7 juillet en remplacement du projet de loi « État local ». C’est donc le Sénat qui examine le texte en première lecture. En l’absence de majorité stable, le Gouvernement indique privilégier une adoption mesure par mesure plutôt qu’une réforme d’ensemble.

Focus rénovation (article 6)

Dans le cadre de la recherche-action « l’appartement traceur » nous nous intéressons tout particulièrement à l’évaluabilité de la article 6 en lien avec la rénovation énergétique des logements.

La location des logements classés F et G au DPE, dits passoires thermiques, fait l’objet d’une interdiction progressive depuis la loi Climat et résilience de 2021 : les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, ceux classés F devaient l’être à partir de 2028. C’est ce parc, déjà soumis ou bientôt soumis à interdiction, que la mesure 6 vise en priorité.

Le projet de loi souhaite en modifier la méthode : il autorise la remise en location d’un logement F ou G sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Le délai accordé dépend de qui porte ces travaux : trois ans lorsque le propriétaire les engage lui-même (maison individuelle ou lot en copropriété), cinq ans lorsqu’ils sont portés collectivement par le syndicat de copropriétaires. Au terme de la période, le bien doit avoir quitté le statut de passoire thermique.

Au-delà de ce report conditionné à un engagement de travaux, l’article 6 introduit d’autres motifs permettant de considérer un logement comme décent au titre de la performance énergétique : l’impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale de réaliser les travaux, leur refus par une décision administrative, leur refus voté en assemblée générale des copropriétaires depuis moins de dix-huit mois, ou encore la protection du logement au titre des monuments historiques. Les modalités d’application de certains de ces cas sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Les ordres de grandeur doivent être maniés avec prudence, les chiffres communiqués variant selon les sources. Le dossier de presse du ministère de la Ville et du Logement fait état de près de 700 000 logements. Le ministre situe la cible entre 650 000 et 700 000 logements maintenus ou remis sur le marché d’ici 2028. À titre de repère, le parc locatif privé compte environ 1,1 million de logements F ou G, soit 13,8 % du parc selon le SDES. Un suivi de la mise en œuvre est par ailleurs annoncé sur un site dédié : Relance Logement.

◦ Le projet de loi n°801 visant la relance et la décentralisation du logement

◦ Étude d’impact du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, ministère de la Ville et du Logement, juin 2026, article 6 : « Clarification des obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location »
◦ Tableau d’indicateurs d’impact : loi relance logement

Le tableau d’indicateurs d’impacts prévoit un suivi du nombre de logements rénovés, mais uniquement pour le parc social (article 7, cible : environ 40 000 logements par an, suivi DHUP). Le parc locatif privé, au cœur de l’article 6 et représentant potentiellement 3,7 millions de logements E, F ou G, ne dispose pas indicateur équivalent dans le texte.

2. Évaluabilité

Le principe d’évaluabilité veut qu’une politique publique soit conçue et mise en œuvre dans des conditions qui permettent de l’évaluer. Cette exigence ne se limite pas à un constat porté de l’extérieur sur le texte : l’évaluation gagne à être intégrée à la loi elle-même. Le report de l’examen à l’automne ouvre, à cet égard, une fenêtre pour examiner cette intégration en amont du débat.

Trois conditions de conception y concourent :

  • Des indicateurs et une obligation de collecte de données inscrits dans le texte
  • La stabilité du cadre. Une cible et des règles qui changent fréquemment interdisent la mesure dans le temps et découragent les décisions d’investissement qu’elles entendent susciter.
  • Des clauses de révision, ou de revoyure, qui programment le réexamen et l’ajustement du dispositif à échéance fixe.

Appliquées à la mesure 6, ces conditions soulèvent par exemple les points suivants :

  • Objectifs : la mesure poursuit simultanément une finalité liée à l’accès au logement (maintenir l’offre locative) et une finalité climatique (sortie des logements de F et G)
  • Théorie du changement : l’effet recherché repose sur l’effectivité de travaux dans le délai de trois ou cinq ans.
  • Cible: en quantité de 700 000 à 1 million de logements concernés mais doivent intégrés des mesures de qualité que le DPE seul ne reconnait pas encore
  • Suivi : un pilotage et un suivi des résultats en partant d’un état des lieu au démarrage de la loi (étude d’impact à paraitre)
  • Contrefactuel : la formule « maintenus ou remis » indique un effet de retrait évité plutôt qu’un ajout net d’offre

3. Points de focus

Les points soulevés par le texte et sa mise en œuvre se regroupent en quatre séquences, du bâti et de sa rénovation jusqu’à l’évaluation du dispositif.

Séquence 1 : le bâti et la décision de travaux

Où et comment se décide la rénovation, du périmètre concerné jusqu’au chantier.

  • L’échelle d’intervention : agir sur le logement seul ou sur l’immeuble entier.
  • La décision en copropriété : qui décide des travaux, et selon quelles règles de majorité.
  • Le bâti ancien et les conditions préalables : salubrité, humidité et état du logement avant toute considération de rénovation énergétique.
  • L’ordre des travaux : enveloppe du bâti et système de chauffage

Séquence 2 : les moyens et leur coordination

Les ressources publiques et privées qui conditionnent le passage à l’acte, et les acteurs qui les pilotent.

  • Le seuil de déclenchement des aides : quel niveau de rénovation ouvre droit à un soutien.
  • Le financement des particuliers : l’accès au crédit et ses conditions, distinct des aides publiques.
  • La coordination entre acteurs publics : l’État, les collectivités et le maire dans un cadre décentralisé.

Séquence 3 : les finalités au-delà de l’énergie

Ce que la rénovation vise en complément de la performance énergétique.

  • Le logement et la santé : confort thermique, humidité, qualité de l’air.
  • La qualité de la rénovation et la prévention des risques : durabilité du bâti et rôle des assureurs dans l’adaptation.

Séquence 4 : effectivité, stabilité et évaluation

Ce qui garantit que la mesure produit ses effets dans la durée, et la manière de le vérifier.

  • L’asymétrie entre aides et sanctions : ce qui est prévu lorsque l’engagement n’est pas tenu.
  • La stabilité du cadre et les clauses de révision : un dispositif évaluable suppose des règles stables et des rendez-vous de réexamen.
  • La démarche d’évaluation : anticiper les effets en amont du débat parlementaire.

Un fil transversal traverse ces séquences : l’intelligence artificielle. Au-delà d’un thème isolé, les outils d’IA peuvent intervenir sur plusieurs d’entre elles, du diagnostic du bâti à la coordination des acteurs, jusqu’à la démarche d’évaluation elle-même.

Pour aller plus loin

Ressources connexes